Assurance solde restant dû pour votre habitation
Assurance solde restant dû pour votre habitation
Lorsque vous contractez un crédit hypothécaire pour construire, rénover ou acheter une habitation, vous souscrivez souvent aussi une assurance solde restant dû. En cas de décès, l’assurance protège votre partenaire, vos héritiers ou les membres de votre famille contre le paiement du solde restant dû de votre prêt ou d’une partie de ce prêt.
Dans un contrat type d’assurance solde restant dû, un certain nombre d’activités à risque sont souvent exclues ou vous n’êtes assuré que si vous payez une surprime. Il s’agit souvent d’activités qui font partie du travail quotidien de nombreux militaires, comme le parachutisme, la manipulation d’armes et d’explosifs ou le déploiement dans des zones de conflit à l’étranger.
La Défense a conclu une convention avec l’Association Professionnelle des Entreprises d’Assurances, (« Convention militaires 2021 »), ce qui signifie qu’à partir du 1er juillet 2021, vous avez en tant que membre du personnel de la Défense, la possibilité de conclure une assurance solde restant dû sans surprime ni clause d’exclusion.
Toute personne qui contracte un prêt hypothécaire pour construire, rénover ou acheter sa propre habitation est, dans la plupart des cas, également tenue de souscrire une assurance solde restant dû. L’assurance solde restant dû garantit à la banque que le prêt sera effectivement remboursé en cas de problème. Dans une police d’assurance solde restant dû standard, un certain nombre d’activités à haut risque sont souvent exclues, ou ne sont assurées que si vous payez une surprime. Il s’agit d’activités qui font partie du travail quotidien de nombreux militaires, comme les sauts en parachute, la manipulation d’armes et d’explosifs ou le déploiement dans des zones de conflit à l’étranger. La nouvelle convention avec Assuralia, qui sera applicable à partir du 1er juillet 2021, offre une solution à ce problème. Les contrats d’assurance solde restant dû ne seront plus soumis à des surprimes ou à des clauses d’exclusion en raison de la profession de militaire. En effet, en cas de décès résultant de certaines activités à risque lié à la fonction, la Défense couvrira à 100% l’encours relatif au prêt hypothécaire. Les assureurs couvrent les autres décès en service. Les contrats d’assurance existants peuvent être soumis au nouveau règlement à la demande du militaire
Vous pouvez consulter l’intégralité de la convention conclue entre Assuralia et la Défense depuis le 15 décembre 2020 sur le site d’Assuralia
L’accord s’applique à tous le personnel employé par la Défense. Elle s’applique donc aux militaires ou candidats-militaires du cadre actif ou de réserve ainsi qu’aux civils (statutaire, stagiaire, contractuel, Rosetta, aumônier militaire ou conseiller moral de la Défense).
Le décès doit, bien entendu, être survenu pendant le service effectif. Par exemple, un militaire de réserve ne pourra tomber sous le coup de la convention que pendant ses jours de rappel ou pendant sa PVE (prestation volontaire d’encadrement).
!Cette convention ne s’applique pas au personnel civil de l’OCASC, de l’IGN, de l’IRM ou le Patrimoine ERM.
Il doit s’agir d’une assurance solde restant qui prévoit une couverture décès temporaire garantissant le remboursement du capital d’un crédit hypothécaire contracté pour la construction, la transformation ou l’acquisition de votre “habitation propre”.
Par “habitation propre”, on entend qu’en tant que membre de la défense, vous êtes le (co)propriétaire de l’habitation et que vous l’utilisez comme résidence principale dans les deux ans à partir de la souscription de l’assurance restant dû, ou à partir de l’adaptation d’une assurance solde restant dû existante.
L’assurance solde restant dû pour une résidence à l’étranger, qui est utilisée comme résidence principale, pourrait légalement relever de la convention, mais ce n’est pas souvent le cas dans la pratique. Un assureur étranger ne peut adhérer à la convention que s’il dispose d’une licence lui permettant de proposer des assurances vie sur le marché belge. Inversement, un assureur belge couvert par la convention doit avoir une licence pour proposer des assurances à l’étranger.
Non, un prêt pour une résidence secondaire n’est pas couvert par la convention Assuralia 2020. Le bien doit être utilisé comme résidence principale dans les deux ans à partir de la souscription de l’assurance restant dû, ou à partir de l’adaptation d’une assurance solde restant dû existante.
Oui, sous la définition du “prêt hypothécaire”, on retrouve à la fois les inscriptions hypothécaires et les mandats hypothécaires.
Vérifiez sur le site d’Assuralia si l’assureur de votre choix a adhéré à la convention 2021.
Si c’est le cas, l’assureur ne peut pas demander une surprime ou mentionner des clauses d’exclusion dans votre contrat.
Si votre assureur n’est pas membre de la convention Assuralia 2020, vos proches ne pourront malheureusement pas bénéficier des avantages de cette convention. N’hésitez pas à demander à votre assureur d’adhérer à la convention 2020 !
Prévenez TOUJOURS votre assureur que vous travaillez pour la Défense.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le document type.
Vérifiez si votre assureur actuel a adhéré à la convention 2021. Dans tous les cas, informez votre assureur dans les 6 mois qui suivent votre entrée en service que vous êtes membre du personnel de la Défense.
Votre assureur vous enverra une proposition d’adaptation des conditions contractuelles et ajoutera également une clause qui fait explicitement référence à l’application de la convention. Votre assureur n’est pas autorisé à facturer des frais ou à demander de (nouvelles) formalités médicales.
Pour informer votre assureur, vous pouvez utiliser le document type.
Il n’est pas obligatoire d’informer votre assureur que vous êtes un membre du personnel de la Défense, mais nous vous conseillons vivement de le faire. Vous ne savez pas quelles activités vous devrez faire à l’avenir et elles pourraient éventuellement présenter des risques tels que ceux définis dans la convention.
Si votre assureur est partie prenante à la convention 2020 et que vous avez indiqué que vous êtes membre de la Défense, votre assureur doit ajouter une clause qui fait explicitement référence à l’application de la convention conclue entre la Défense et Assuralia le 15 décembre 2020. L’assureur n’est pas autorisé à facturer des frais ou à demander de (nouvelles) conditions d’acceptation médicale ou autre pour un contrat en vigueur, à hauteur de l’encours assuré restant et de la durée restante de votre assurance solde restant dû.
Si votre police d’assurance solde restant dû est éligible (voir FAQ 3) et que le contrat est couvert par la convention Assuralia 2020, alors à partir du 1er juillet 2021, vous n’aurez plus besoin de notifier à votre assureur que vous partez en opération. Votre assureur ne peut pas vous demander de surprime ou prévoir de clauses d’exclusion supplémentaires. Trois conditions doivent toutefois être remplies pour que votre contrat soit couvert :
1) Votre assureur a adhéré à la convention de 2020.
2) Vous avez informé votre assureur avant le 31/07/2021 que vous êtes membre de la Défense. Ou dans les 6 mois suivant votre entrée en service si vous êtes entré en service après le 31/07/2021.
3) Votre contrat est adapté à la convention de 2020.
Si l’une des conditions n’est pas remplie, il est possible que votre contrat soit couvert par la convention Assuralia de 2006. Ce pourrait être le cas, par exemple, si votre assureur n’a pas adhéré à la convention Assuralia 2020, mais bien à celle de 2006. Alors, vous devez vous référer aux directives reprises dans la SPS “Convention Assuralia” (DGJM-SPS-ASSUR-LCBA-001) et vous devrez peut-être encore informer votre assureur de votre départ en opération. Votre assureur peut dans ce cas aussi exiger une prime supplémentaire à cet effet ou prévoir des clauses d’exclusion.
La convention Assuralia 2020 est d’application pour le membre de la Défense qui décède :
a) soit à la suite de la réalisation du risque de guerre, notamment par des actes de combat de nature offensive ou défensive qui se produisent où que ce soit dans le monde pendant l’exercice de la fonction professionnelle, à savoir :
• patrouilles ou convois qui subissent des tirs,
• engins explosifs improvisés,
• attentats contre les bases,
• avions militaires qui subissent des tirs (que le membre du personnel fasse partie de l’équipage ou qu’il soit passager),
• attentats commis à distance par des tireurs d’élite,
• ceinture d’explosifs ou voitures piégées,
• friendly fire.
b) soit à la suite d’une des activités à risque énumérées limitativement ci-après pendant l’exercice de la fonction professionnelle :
• sauts en parachute,
• plongée sous-marine et autres activités sous eau,
• manipulation d’explosifs,
• manipulation d’armes à feu,
• sports de combat,
• activités d’escalade,
• accident d’un véhicule aérien militaire ou de tout autre véhicule aérien utilisé par la Défense (tel que avion de chasse, avion de transport, avion de formation, hélicoptère, planeur) qui n’est pas causé par un acte de combat visé à l’alinéa a, pour autant que le membre du personnel fasse partie de l’équipage.
La liste des activités à risque peut, à la demande de la Défense ou d’Assuralia, être évaluée conjointement et au besoin adaptée.
Attention : si vous pratiquez un hobby à haut risque à titre privé pendant votre temps libre, comme par exemple les sports automobiles, la course automobile, l’alpinisme, la plongée, le deltaplane, le vol sportif ou le parachutisme, …, vous devez le signaler à votre assureur qui vous demandera probablement une prime supplémentaire pour cela.
La Défense remboursera l’encours du prêt hypothécaire au moment du décès. Ce montant ne sera pas versé au plus proche parent, mais directement à l’organisme de crédit (dans les mêmes conditions que celles convenues entre le membre du personnel et l’assureur).
Le service social de l’OCASC et les différents services concernés de la Défense sont automatiquement informés du décès d’un membre du personnel en service. Si un membre du personnel de la Défense décède pendant ou à la suite de l’exercice de sa fonctions professionnelles, le service social de l’OCASC adresse, dans les deux semaines qui suivent le décès, une lettre aux proches afin qu’ils informent l’assureur du décès. La DG Jur examine si le décès est couvert par la convention Assuralia 2020, et si c’est le cas, la conclusion est transmise par HRA-R/Soc à l’assureur. L’assureur fournit alors à Défense tous les détails nécessaires pour le paiement de l’encours relatif au prêt et la Défense verse ce montant directement à l’organisme de crédit (dans les mêmes conditions que celles convenues entre le membre du personnel et l’assureur).
La procédure est décrite en détail au § 7 de la SPS “Convention Assuralia 2020 : assurance solde restant dû souscrite par le personnel de la Défense” (DGHR-SPS-ASSUR-001).
- Consultez la section “Questions fréquemment posées” sur l’intranet militaire.
- Contactez la Défense via [email protected] ou contactez le Service Social de la Défense. Nos assistants sociaux vous aideront en vous donnant des informations sur les actions à entreprendre.