Vous avez été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle en service ? Vous pouvez demander une pension de réparation, une indemnisation accordée par le Service Fédéral des Pensions.

Qui peut en bénéficier ?

  • Militaires et ex-militaires et miliciens

  • Proches de la victime en cas de décès (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs…)

Quelques exemples de situations couvertes :

  • Accident en exercice

  • Perte d’audition due à un environnement bruyant

  • Blessure lors d’une activité sportive organisée par l’unité

  • Accident en vous rendant au travail à vélo …

Comment introduire une demande ?

  1. Remplir le formulaire disponible sur le site du Service Fédéral des Pensions : https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/pensions-de-reparation

  2. Joindre un certificat médical original et valide

  3. Envoyer le tout par recommandé

Un assistant social du Service Social de la Défense peut vous aider dans ces démarches.

Indemnisation ?

  • En fonction du degré d’invalidité octroyé.

  • En tant qu’invalide militaire du temps de guerre’, l’indemnité est augmentée de 25%

  • Couvre entièrement les dommages.

  • Payée à partir de 10% d’invalidité temporaire et/ou permanente

  • Accordée pour 5 ans, ensuite révision et accord définitif.

  • Exonérée d’impôts et cumulable.

  • Payée mensuellement par le Service Fédéral des Pensions.

Important !

Introduisez votre demande dès que possible après l’accident ou la maladie pour éviter des retards dans le paiement et le remboursement des soins.

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Une question ? Un doute ?