Achats privés exonérés de TVA (ou Mwst) par des ayants droit stationnés en Allemagne

Les ayants droits stationnés en Allemagne ont toujours la possibilité de faire des achats privés exonérés de TVA (ou Mwst). Ils doivent au préalable prendre contact avec la liaison frontalière pour toutes les procédures d’achats ( voir coordonnées ci-dessous)

En ce qui concerne les Abwicklungsscheinen , l’OCASC n’intervient plus. Tout est réalisé à la liaison frontalière.

Concernant les MNAH, ils feront la demande à la liaison qui transmettra la demande à l’OCASC. Le paiement se fait bien sur le compte de l’OCASC ( voir ci-dessous : le mettre seulement en formant IBAN BE..)

Il s’agit d’Achats en Belgique ou Achats en Allemagne supérieur à 1.500 EUR

Adresse de facturation pour le fournisseur (Procédure MNAH) :

OCASC – CDSCA c/o Belgischer Verbindungsdienst in der Bundesrepublik Deutschland
Germanicusstrasse 5
D-50968 Köln

Tél: +49 221 800 487 09
Fax: +49 221 800 487 19
jmsln.ex@t-online.de

Le client est tenu de payer son achat à l’OCASC (uniquement par voie bancaire) avant la livraison pour les achats supérieurs à 1.500 EUR . Ces paiements se font sur le compte IBAN BE41 0010 8361 7110 – BIC GEBABEBB de l’OCASC.